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INFORMATIONS LEGALES

Ce site Internet a une vocation utile auprès de ses utilisateurs et n'est pas une forme de publicité pour notre cabinet. Il respecte ainsi la charte déontologique de création de sites Internet par les experts-comptables qui a été établie en février 2001 par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et qui est rappelée ci-dessous.

Par ailleurs, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, les informations personnelles reccueillies grâce au formulaire de contact peuvent à tout moment faire l'objet d'une demande de consultation, de modification ou de suppression sur simple demande de la personne concernée. Le site est d'ailleurs déclaré à la CNIL sous le numéro 1158309.


Charte déontologique de création de sites Internet par les experts-comptables

La charte déontologique est reproduite ci-après pour mémoire. Depuis l'adoption du CODE DE BONNE CONDUITE EN MATIERE DE COMMUNICATION, voté le 7 décembre 2000 par la C.N.C.C. (Bull. CNCC décembre 2000) et le 14 décembre 2000 par le C.S.O.E.C. (voir site internet du Conseil supérieur), les cabinets peuvent créer librement, sous leur responsabilité, leur propre site internet. Encore doivent-ils respecter les principes généraux rappelés aux articles 2, 3, 4 et 6 du Code:

   ARTICLE 2: Publicité
    La publicité, entendue comme l'achat d'espace sur tout support en vue de vendre des services est interdite aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes.
   ARTICLE 3: Démarchage
    Le fait de démarcher une personne physique ou morale qui ne l'a pas sollicité en vue de lui proposer des services est interdit aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes.
   ARTICLE 4: Déontologie
    Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve:

  • qu'elles soient décentes en la forme, exercées avec retenue et dignité;
  • que leur contenu ne comporte aucune allégation inexacte ou susceptible d'induire le public en erreur;
  • qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif;
  • qu'elles aient fait l'objet d'un dépôt ou d'une information préalable détaillée, dans un délai raisonnable, auprès du Conseil régional ou de la Compagnie régionale compétents, à l'exception de celles visées par les articles 6, 8, 11 et 12
   ARTICLE 6: Internet
    Le recours aux moyens d'information par Internet suppose un acte volontaire de connexion ou de recherche de la part de l'utilisateur. La création et la gestion par un professionnel de sites web à son nom sont libres.
Fichier Word original de la charte déontologique
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